Media Outlet France Télévisions Legal Entity France Télévisions Date of first publication 21/01/2022 Date of Latest Change 21/02/2024
3. Public Service Media
3.1. Public Service Media Mission, Governance and Independence
The Media Outlet shall describe its public service mission and the legal instrument on which it is based. It shall describe its governance structure, including the role of all relevant governance bodies or organisations (for example, regulator, supervisory board, government/parliament role). It shall state how its financial income is generated and what proportion of its financial resources are totally or partially provided by public funds. It shall state if both external and internal governance measures guarantee its editorial independence.
Is the Media Outlet a Public Service Media?
YesWhat is the public service mission for which it is responsible?
Les missions de service public assignées à France Télévisions sont issues de plusieurs textes de référence.
• La loi du 30 septembre 1986 : comme pour toutes les sociétés nationales de programmes, la loi définit le périmètre du service public ainsi que les missions et orientations générales de France Télévisions, et de chacune des chaînes qui composent le groupe.
Les missions de service public de France Télévisions sont plus particulièrement définies à l’article 43-1 de cette loi.
• Le cahier des charges : Fixé par un décret, le cahier des charges a pour rôle de traduire concrètement les orientations générales et les grands principes et missions assignés par la loi aux chaînes publiques. Il peut être modifié sur décision du gouvernement.
• Le contrat d’objectifs et de moyens : Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) vise à régir les relations entre France Télévisions et son actionnaire, l’État, en instaurant un lien entre les engagements du groupe en matière de contenus et de développement, et le financement auquel s’engage l’État pour leur réalisation. Il a notamment pour objet de définir, pour une durée de cinq ans, les orientations stratégiques du groupe. Des indicateurs précis sont associés à chaque objectif.
https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-de-references/Decrets-et-arretes/Decrets-portant-cahiers-des-charges-des-services-publics-de-communication-audiovisuelle/Decrets-fixant-le-cahier-des-charges-de-la-societe-nationale-de-programme-France-Televisions
• La loi du 30 septembre 1986 : comme pour toutes les sociétés nationales de programmes, la loi définit le périmètre du service public ainsi que les missions et orientations générales de France Télévisions, et de chacune des chaînes qui composent le groupe.
Les missions de service public de France Télévisions sont plus particulièrement définies à l’article 43-1 de cette loi.
• Le cahier des charges : Fixé par un décret, le cahier des charges a pour rôle de traduire concrètement les orientations générales et les grands principes et missions assignés par la loi aux chaînes publiques. Il peut être modifié sur décision du gouvernement.
• Le contrat d’objectifs et de moyens : Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) vise à régir les relations entre France Télévisions et son actionnaire, l’État, en instaurant un lien entre les engagements du groupe en matière de contenus et de développement, et le financement auquel s’engage l’État pour leur réalisation. Il a notamment pour objet de définir, pour une durée de cinq ans, les orientations stratégiques du groupe. Des indicateurs précis sont associés à chaque objectif.
https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-de-references/Decrets-et-arretes/Decrets-portant-cahiers-des-charges-des-services-publics-de-communication-audiovisuelle/Decrets-fixant-le-cahier-des-charges-de-la-societe-nationale-de-programme-France-Televisions
Is this governed by legislation?
YesWhat law or legal instrument specifies its role and responsibilities?
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 27, 44 et 48 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment ses articles 46, 69 et 91 ;
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 27, 44 et 48 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment ses articles 46, 69 et 91 ;
Provide a reference URL here.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068930/2020-11-30/
What are the stakeholders with which it has formal relations, and what is the nature of the relationship?
France Télévisions entretient des relations avec son ministère de tutelle, le Ministère de la Culture ainsi qu’avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui est l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel.
Elle entretient également des relations avec l’ensemble des membres du gouvernement, notamment au titre de ses ressources budgétaires publiques, issues de la redevance télévisuelle (contribution à l’audiovisuel public).
Elle appartient à l’Agence des participations de l’Etat (APE) qui est sous la tutelle du Ministre de l’économie et des finances.
Par ailleurs, France Télévisions rend compte au Parlement, auprès duquel chaque année, un rapport est déposé afin de faire l'état de l'application des dispositions de l’article définissant les missions de service public de l’audiovisuel public.
Egalement, chaque année, le ou la présidente de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Elle entretient également des relations avec l’ensemble des membres du gouvernement, notamment au titre de ses ressources budgétaires publiques, issues de la redevance télévisuelle (contribution à l’audiovisuel public).
Elle appartient à l’Agence des participations de l’Etat (APE) qui est sous la tutelle du Ministre de l’économie et des finances.
Par ailleurs, France Télévisions rend compte au Parlement, auprès duquel chaque année, un rapport est déposé afin de faire l'état de l'application des dispositions de l’article définissant les missions de service public de l’audiovisuel public.
Egalement, chaque année, le ou la présidente de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
How is income generated?
Les ressources de France Télévisions sont constituées de ressources publiques (contribution à l’audiovisuel public et dotation publique complémentaire : environ 82% des ressources en 2019) et commerciales (publicité et autres recettes commerciales : environ 18% des ressources en 2019).
Le groupe réalisait en 2019 un chiffre d’affaires consolidé de 3 022 millions d’euros.
Le groupe réalisait en 2019 un chiffre d’affaires consolidé de 3 022 millions d’euros.
What portion of income is public funds?
Les ressources de France Télévisions sont constituées de ressources publiques (contribution à l’audiovisuel public et dotation publique complémentaire : environ 82% des ressources en 2019) et commerciales (publicité et autres recettes commerciales : environ 18% des ressources en 2019).
Le groupe réalisait en 2019 un chiffre d’affaires consolidé de 3 022 millions d’euros.
Actuaisation : CA consolidé fin 2021 = 3002,2 millions d'euros. 80,2% des ressources sont publiques, 18% sont issues de publicité, 1,8% sont issues de recettes diverses (entre autres sous licences de droits sportifs, diversification de nos régies ultramarines)
Le groupe réalisait en 2019 un chiffre d’affaires consolidé de 3 022 millions d’euros.
Actuaisation : CA consolidé fin 2021 = 3002,2 millions d'euros. 80,2% des ressources sont publiques, 18% sont issues de publicité, 1,8% sont issues de recettes diverses (entre autres sous licences de droits sportifs, diversification de nos régies ultramarines)
Does the governance guarantee editorial independence?
YesState here in what way.
La gouvernance de l’audiovisuel public n’interfère pas dans les décisions éditoriales.