4. Disclosure of Type of Ownership

CBC/Radio-Canada est une société d’État

Extrait: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32574§ion=html:

Les sociétés d’État sont des entités distinctes des ministères et sont constituées en vertu de lois, de lettres patentes ou de statuts constitutifs (habituellement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions). Elles rendent compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de tutelle chargé du portefeuille, avec le soutien du secrétariat du portefeuille.

Elles répondent à divers besoins en matière de politique publique dans des domaines pour lesquels il faut une expertise externe, une autonomie de gestion, une ouverture au libre jeu du marché ou une indépendance de l’influence du gouvernement. Les mandats confiés aux sociétés d’État visent un vaste éventail d’activités dans divers secteurs de l’économie, y compris les finances, les transports et l’infrastructure, et les affaires sociales et culturelles.

Les sociétés d’État ne sont pas assujetties aux mêmes exigences administratives que les ministères. Elles jouissent d’une grande autonomie dans le cadre de leurs activités en vertu des dispositions sur la gestion de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, de leur loi constitutive, ou des deux. Elles jouissent également d’une plus grande souplesse en matière de gestion et d’administration dans les rapports qu’elles entretiennent avec les clients, les fournisseurs ou les concurrents dans un contexte commercial ou quasi commercial. Conformément à la loi, les sociétés d’État doivent continuellement faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle ministériels appropriés.

Extrait: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32574§ion=html

5.1 Conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration des sociétés d’État sont nommés par le gouvernement. En agissant dans l’intérêt supérieur de la société et en faisant preuve de prudence et de diligence raisonnable, le conseil d’administration :
- supervise les activités commerciales de la société;
- approuve les plans d’entreprise et les budgets qui énoncent l’orientation stratégique de la société;
- présente les documents approuvés au ministre de tutelle aux fins de recommandation pour l’approbation du Conseil du Trésor; et
- contribue au fonctionnement du portefeuille dans son ensemble.

5.2 Premier dirigeant

Le premier dirigeant de la société, habituellement nommé par le gouverneur en conseil :
- est responsable des activités quotidiennes de la société;
- rend compte au conseil d’administration de l’ensemble de la gestion et du rendement de la société;
- doit veiller à ce que la société obtienne les résultats prévus dans le plan d’entreprise.

5.3 Ministre de tutelle

Chaque société d’État a un ministre de tutelle qui agit à titre d’actionnaire de la société d’État, pour le compte du gouvernement. Il incombe au ministre de tutelle :

- d’orienter le conseil d’administration quant à l’interprétation des objectifs de la société d’État;
- de surveiller les activités de la société d’État, et d’intervenir au besoin, afin de s’assurer qu’elle répond aux attentes.

Pour s’acquitter de ses responsabilités, le ministre de tutelle :
- s’entretient régulièrement avec des représentants de la société (au moyen de divers mécanismes, y compris des réunions périodiques, des lettres de mandat ou des énoncés de priorité et de conformité, ou par l’intermédiaire des secrétariats de portefeuille) pour leur faire part des attentes du gouvernement concernant les objectifs de la société en matière de politique publique;
- oriente et examine l’élaboration des nouvelles activités possibles de la société au regard des éventuels objectifs et avantages en matière de politique publique;
- guide l’élaboration d’indicateurs de rendement pour évaluer dans quelle mesure les objectifs en matière de politique publique ont été atteints;
- surveille le rendement de la société par rapport aux objectifs en matière de politique publique, ce qui comprend examiner régulièrement l’adéquation et la conformité du mandat de la société d’État avec les objectifs du gouvernement en matière de politique publique;
- recommande le plan d’entreprise et, s’il y a lieu, les budgets de fonctionnement et d’investissement aux fins d’approbation par le Conseil du Trésor;
- dépose les résumés des plans d’entreprise, les budgets et les rapports annuels devant les deux chambres du Parlement; et
- fournit au Parlement et aux Canadiens des renseignements concernant la société dans le cadre de la période de questions et la coordination de documents pour les comparutions devant les comités ou les rentrées parlementaires et, le cas échéant, coordonne les activités ayant trait aux communications publiques.

5.4 Sous ministre et ministère de portefeuille

Le sous-ministre responsable d’une société d’État :
- fournit, au besoin, au ministre de tutelle des conseils stratégiques et un soutien de la fonction publique, notamment en examinant le plan d’entreprise de la société et en formulant des commentaires à cet égard;
- favorise une coordination optimale des politiques et assure l’intégration des nouvelles activités dans le portefeuille de son ministre;
- assure la coordination et la communication avec les sociétés d’État, les ministres et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin d’obtenir en temps opportun l’approbation des plans et des budgets; et
- coordonne, aux fins du budget principal des dépenses, l’attestation du dirigeant principal des finances du ministère de portefeuille à l’appui des nouvelles demandes de financement des sociétés d’État qui reçoivent des fonds du gouvernement.