4. Divulgation du type de propriété

Le Média doit déclarer son statut juridique en précisant de quel type d'entreprise il s'agit. Par exemple, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Il convient d’utiliser la définition légale en usage dans le pays d'immatriculation et de fournir les informations d'inscription pertinentes.

Le Média doit indiquer clairement s'il est détenu entièrement ou en partie par le gouvernement, une institution d'État ou un autre organisme public, et fournir des renseignements sur le département, l’entité ou l’organisme particulier qui exerce cette propriété ainsi que ses liens avec le gouvernement.

Le Média doit indiquer s'il est une société cotée en bourse, où cette dernière est légalement enregistrée, et où ses actions sont négociées. L’entreprise doit également fournir le nom de l'action et indiquer la proportion de sa propriété qui est cotée en bourse.

Si la propriété du Média diffère de ce qui précède, par exemple si l’organisation est une structure coopérative appartenant à des sociétaires, le Média doit indiquer sa forme de propriété et fournir des liens vers les définitions juridiques locales de ce type de propriété. Si la propriété du Média se compose d'une combinaison des types de propriétés cités plus haut, il doit clairement détailler quelle part de l’organisation correspond à quel type de propriété.