16. Professionalism in the Media Outlet

Le groupe France Médias Monde dispose d’un accord d’entreprise qui définit le cadre de la politique de recrutement et de formation de tous les personnels, au premier rang desquels ceux des rédactions.

L’article I/3.3 de cet accord d’entreprise prévoit que « tout recrutement en contrat à durée indéterminée nécessite au moins deux entretiens menés par des personnes différentes. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de l’encadrement de proximité participe au moins à l’un des entretiens. »

Concernant la formation, l’article I/4.1 affirme notamment « la nécessité de mettre en œuvre une véritable démarche de développement des compétences à travers une politique de formation au service des collaborateurs pour développer leurs compétences et qualifications, mais aussi anticiper et accompagner l’évolution et l’adaptation des emplois et les besoins spécifiques de l’entreprise. La politique de formation de France Médias Monde doit trouver les adéquations nécessaires entre ses besoins et les compétences de ses salariés, et permettre, d’autre part, à chaque salarié de mettre en œuvre son projet professionnel en tenant compte des besoins de l’entreprise et de ses propres souhaits. »

La diversité, l’inclusion et la lutte contre toutes les discriminations font partie des axes prioritaires de la politique interne de France Médias Monde. L’entreprise veille au quotidien à garantir un environnement de travail inclusif et sans discrimination. Les actions menées par le groupe en la matière sont notamment portées par la Mission Handicap et Diversité au sein de la DRH, qui pilote la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap à France Médias Monde. Ces actions sont formalisées dans le cadre d’un nouvel accord unanime, signé le 27 janvier 2023 pour la période 2023-2025. FMM est par ailleurs signataire d’une lettre d’engagements pour la diversité, conclue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et qui permet chaque année au groupe de prendre de nouveaux engagements, sur la base du volontariat, pour renforcer son action en matière de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances (ces engagements se traduisant à la fois par des actions éditoriales, mais aussi à travers des engagements RH). Ils font l’objet d’un bilan d’évaluation remis chaque année à l’ARCOM.

A noter enfin que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue aussi un axe prioritaire de la politique interne à FMM, qui vient en complément des actions pour favoriser la diversité et l’égalité des chances. La mobilisation du groupe sur ce sujet a permis à l’entreprise d’obtenir, pour la 2ème année consécutive, 99/100 à l’index de l’égalité professionnelle en 2023 (FMM ayant à nouveau perdu un point à cet index par rapport à 2021 où elle avait atteint 100/100, en raison d’un écart de rémunérations toujours plus favorable aux femmes).

En outre, afin de favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement, l’accord d’entreprise de FMM prévoit que « la Direction encourage, dans le mesure du possible, la présentation d’au moins une candidature féminine sur les postes d’encadrement à pourvoir, tant en interne qu’en externe. » Cette mesure permet ainsi au groupe d’atteindre la parité dans l’encadrement éditorial (ainsi qu’au comité exécutif de l’entreprise).

Toutes ces actions menées en faveur de l’égalité et de l’inclusion ont vocation à être formalisées dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui fait l’objet actuellement de discussions avec les organisations représentatives du personnel et la Direction des ressources humaines de France Médias Monde.

L’article I/3.11 prévoit que FMM « prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Les actions et mesures de prévention et protection des salariés sont notamment détaillées dans le règlement intérieur de FMM, le document unique d’évaluation des risques professionnels et dans tout accord spécifique qui pourrait être conclu dans ce domaine. »

Il convient également de noter que les partenaires sociaux sont étroitement associés à toutes les décisions ayant un impact sur les conditions de travail des personnels de FMM, que ce soit à travers le CSE (Comité économique et social) ou la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail).

Comme indiqué dans le commentaire de la réponse à la question 114.a, des discussions sont, en outre, en cours avec les organisations représentatives du personnel et la Direction des ressources humaines de FMM pour la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’accord d’entreprise de FMM est publié sur l’intranet du groupe, ainsi que sur le site de legifrance à la section suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco. Noter aussi que l’accord d’entreprise peut être consulté directement par les salariés sur site au siège de France Médias Monde à Issy-les-Moulineaux (à la DRH notamment), ainsi qu’à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

L’indépendance éditoriale des journalistes de FMM est garantie à l’article III/1.1 de l’accord d’entreprise qui stipule :
« Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte professionnel ou à diffuser des informations qui seraient contraires à la réalité des faits. Il doit être tout particulièrement vigilant avant de diffuser des informations et/ou des images quelle que soit leur provenance. Tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une production ou une partie d’une production dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté, quel que soit le support de diffusion. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. France Médias Monde ne peut exiger d’un journaliste un travail promotionnel ou ne peut utiliser son nom, son image ou son travail à des fins publicitaires, pour quelque cause que ce soit y compris humanitaire, sans son accord. De même, le journaliste ne saurait user de la notoriété acquise dans sa profession pour servir, hors de cette profession, la publicité ou la promotion d’un produit, d’une marque, d’une entreprise, d’une association ou d’une fédération. En aucun cas un journaliste ne saurait accepter de recevoir ni solliciter argent cadeaux gratifications voyages séjours touristiques ou autre faveur ou avantage de quelque nature que ce soit risquant d’hypothéquer son indépendance et sa crédibilité. Les voyages de presse sont autorisés lorsqu’ils sont validés par la hiérarchie. »

L’indépendance des journalistes de FMM fait par ailleurs l’objet d’un chapitre spécifiquement consacré à ces enjeux dans la Charte de déontologie (chapitre 4).

L’article I/3.2 de l’accord d’entreprise de FMM précise que « Les journalistes rémunérés à la pige et exerçant leur activité sur le site de France Médias Monde bénéficient d’un engagement écrit. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.»

L’article I/3.2 de l’accord d’entreprise de FMM précise que « Les journalistes rémunérés à la pige et exerçant leur activité sur le site de France Médias Monde bénéficient d’un engagement écrit. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.»

Les dispositions de L. 1132-1 du Code du travail s’appliquent sans restriction à France Médias Monde : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Ces dispositions ont vocation à être réaffirmées, par ailleurs, dans un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui est en cours de discussion avec les organisations représentatives du personnel et la Direction des ressources humaines de France Médias Monde.

Comme indiqué au commentaire de la réponse à la question 115.a, France Médias Monde attache une très grande importance à favoriser l’égalité des chances, en particulier dans sa politique de ressources humaines. Cela s’inscrit notamment dans des actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion, l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et la prévention de toute forme de discrimination.

Des travaux sont en cours entre la DRH et les partenaires sociaux afin de formaliser ces engagements dans le cadre d’un accord d’entreprise (projet d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail).

Garantir la sécurité de ses collaborateurs est une priorité pour FMM. Les équipes de FMM sont présentes sur les terrains sensibles, y compris les zones de conflit. C’est pourquoi un Directeur de la sûreté éditoriale a pour mission d’évaluer et de prémunir les équipes des risques-sécurité, au travers de la mise en place d’outils et de procédures formalisées. FMM a ainsi initié une formation spécifique intitulée « reportages en zone dangereuse. » Conçu par des journalistes d’expérience et dispensé par l’Académie de FMM, ce stage vise à convertir les retours d’expérience des équipes et les bonnes pratiques en connaissances partageables entre tous, mais aussi à attirer l’attention sur les points de vigilance sur le terrain. Cette formation est destinée aux collaborateurs du groupe (328 collaborateurs formés au 31 décembre 2022, dont 120 correspondants) mais elle est aussi ouverte à tous les autres médias publics et privés français qui peuvent la trouver au catalogue des formations proposées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Il convient de rappeler que tous les journalistes de FMM qui sont en mission dans des zones de crise (zones de guerre à l’image, en ce moment, de l’Ukraine) font l’objet d’un arrimage et d’un accompagnement renforcé, avec un suivi quotidien assuré par le Directeur de la sûreté éditoriale du groupe.

Par ailleurs, dans son article 1/3.11, l’accord d’entreprise dispose que « France Médias Monde prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Les actions et mesures de prévention et protection des salariés sont notamment détaillées dans le règlement intérieur de France Médias Monde, le document unique d’évaluation des risques professionnels et dans tout accord spécifique qui pourrait être conclu dans ce domaine. »

Le dispositif global de sûreté éditoriale s’appuie sur la cartographie des zones à risques qui vise à proposer aux trois chaînes une lecture sécuritaire commune des zones à risques pour une prise en compte plus cohérente et mieux partagée des enjeux de sureté. Sa mise à jour est adossée à l’expertise du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ainsi et à chaque niveau de risque identifié, est associée une procédure de préparation et de conduite des missions à l’étranger. Autonomes en niveau 1, accompagnées sur demande par le Directeur de la sûreté en niveau 2, les directions de chaînes l’associent systématiquement au cycle de déroulement d’un reportage en zone dangereuse, en niveau 3. En outre, le sujet du reportage est toujours passé au filtre des sujets d’information sensible en fonction des thématiques, des lieux et du contexte général, et peut être accompagné, si nécessaire, d’observations ou de préconisations particulières s’agissant des conditions de tournages mais aussi de montage en vue de sa bonne diffusion.

En cas de crise, un manuel de gestion décrit très précisément l’organisation interne à même de permettre la bonne prise en compte de la crise, sa résolution et, pour France Médias Monde, de répondre ainsi aux obligations qui sont les siennes. Le schéma de l’alerte comprend les phases suivantes :

- Signalement de l’événement ;
- Réception de l’alerte, analyse de l’information ;
- Confirmation ou non de l’alerte ;
- Diffusion de l’alerte ;
- Déclenchement de la gestion de crise.

Une fois la crise confirmée, une équipe de management est constituée, elle agit rapidement et au mieux. Elle s’appuie sur un annuaire de crise pour alerter sans délai les personnes clés dans le dispositif de crise. Cet annuaire est sans cesse mis à jour et vérifié, notamment avant chaque départ en mission en zone à risques

De manière générale, toutes les collaboratrices et collaborateurs de FMM qui sont exposés à des situations ou des contenus d’une nature sensible ou perturbante font l’objet d’un arrimage psychologique permanent.

Le document-cadre sur la politique de sûreté éditoriale de FMM précise notamment que « le Directeur de la sûreté veille les équipes à temps plein du début à la fin de la mission » lorsque ces personnels exercent sur des terrains considérés comme dangereux. Il est par ailleurs affirmé que « chaque séquence sensible du reportage fait l’objet d’un suivi particulier » et que « la rédaction, par l’intermédiaire du référent éditorial, joue un rôle essentiel dans la permanence de l’arrimage formant avec le Directeur de la sûreté un tout parfaitement cohérent. »

Il convient aussi de noter qu’un chapitre de la Charte de déontologie des journalistes de FMM est aussi spécifiquement dédié à la « couverture des actes de guerre, des attentats, des violences armées contre des civils. »

Un guide visant à se prémunir contre la haine en ligne et les contenus illicites sur le numérique a aussi été diffusé auprès de l’ensemble des journalistes de FMM.

Concernant les préjudices physiques que peuvent subir les collaborateurs de FMM, il convient de noter que le groupe souscrit un contrat d’assurance et d’assistance rapatriement qui répond à un besoin commun de couverture des collaborateurs, collaboratrices, prestataires ou invités, permanents ou intermittents, désignés dans le cadre d’une mission au profit de l’entreprise. La direction juridique met donc à la disposition des collaborateurs partant en missions : une carte d’assistance en cas de maladie, blessure, accident sur bagages et/ou tout type d’assistance d’urgence en mission accompagnée du résumé des garanties, un imprimé pour les demandes de couvertures des participants, une documentation relative à l’accès au site d’information / mission de la compagnie d’assurance.

Ces lignes directrices sont notamment précisées dans le document-cadre sur la sûreté éditoriale (pour les journalistes exerçant une mission en zone dangereuse) ainsi que dans le guide « pour se protéger contre la haine en ligne et les contenus illicites » qui est remis à tous les journalistes pour les accompagner dans leurs activités sur le numérique. Ces deux documents détaillent notamment les processus à suivre et les comportements à tenir en cas de préjudices physique ou psychologique dans le cadre professionnel.

En outre, l’article 1/3.12 de l’accord d’entreprise de FMM précise que le groupe « prend en charge les coûts de la défense du salarié et, si nécessaire utilise les moyens d’expression appropriés à la défense du salarié lorsqu’il est victime de menaces, outrages, injures, diffamation, agressions physiques ou verbales ou de toute atteinte à la personne dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de son appartenance à l’entreprise. (…) Dans l’hypothèse où un journaliste serait poursuivi pour injure ou diffamation consécutivement à la diffusion d’une de ses productions journalistiques, l’entreprise l’assistera dans la défense de ses intérêts. »

Il convient de souligner que le groupe FMM a mis en place une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement à travers notamment son plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (suivi par la CSSCT). Une procédure d’alerte est par ailleurs formalisée, pour toutes les collaboratrices et collaborateurs, depuis 2019.