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Certified by
Deloitte
Date of certification
01/10/2023
Contact details
477 Collins Street
3000 Melbourne
Australia
Media Outlet France Médias Monde Legal Entity France Médias Monde Date of first publication 23/05/2023 Date of Latest Change 12/09/2023
5. Requirements on Owners’ Identity
The identity of owners shall be disclosed: including direct owners, indirect or beneficial owners, shareholders, indirect or beneficial shareholders. Information on any type of influence and/or conflict of interest should be provided and monitored internally. The information shall be updated on an annual basis and easy to access, preferably online. If the Outlet has no website, the information should be published or communicated clearly in all its publications or transmissions.
5.1. Names of Owners and Board Members
The names of direct, indirect, controlling or beneficial owners shall be disclosed. If any of these is also the beneficial owner of another company, the name and main activities of that company shall be clearly stated. The business sectors in which these other companies are operating shall also be indicated. The names of the members of supervisory structures, like the board, shall also be disclosed. If any of these persons is an active member of a political party or movement, holder of an elected office, or a candidate to a political election, the name of that party or movement shall be clearly stated.
What are the names of all direct, indirect or beneficial owners?
En vertu de l’article 47 de la loi relative à la liberté de communication, l’État détient directement l’intégralité du capital du groupe France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (APE).
On peut toutefois considérer que les citoyennes et les citoyens français constituent toutes et tous des propriétaires indirects du groupe France Médias Monde, du fait de son financement par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt sur la consommation acquitté par l’ensemble des contribuables.
Les bénéficiaires de France Médias Monde représentent l’ensemble des auditeurs, des téléspectateurs et des internautes qui écoutent et regardent les offres du groupe chaque semaine, partout dans le monde et en 21 langues, que ce soit en télévision, en radio ou sur le numérique. En 2021, ils étaient en moyenne 244,2 millions chaque semaine.
Au 31 mars 2023, les membres du Conseil d’administration de France Médias Monde sont :
- La Présidente-directrice générale du groupe ; Marie-Christine SARAGOSSE, nommée par l’ARCOM, Autorité de régulation audiovisuelle indépendante, le 23 avril 2018 ;
- 2 parlementaires désignés respectivement par les Commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il s’agit pour l’Assemblée nationale de Béatrice PIRON (nommée le 28 septembre 2022) et pour le Sénat de Jean-Raymond HUGONET (nommé le 18 janvier 2023)
- 5 représentants de l'Etat :
o Jean-Marc OLÉRON, représentant de la Direction du budget, Sous-directeur de la 8ème sous-direction du Budget (nommé le 7 décembre 2018)
o Valérie SENGHOR, représentante du Ministère de la Culture, Directrice générale adjointe de Centre des Monuments nationaux (nommée le 21 janvier 2021)
o Ludovic PLANTÉ, représentant de l’Agence des participations de l’État, Directeur de participations adjoint (nommé le 6 juillet 2021)
o Caroline FERRARI, représentante du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Secrétaire générale adjointe (nommée le 13 janvier 2022)
o Ludovic BERTHELOT, représentant du Ministère de la Culture, Chef du service des médias à la Direction générale des médias et des industries culturelles (nommé le 12 janvier 2022)
- 5 personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM (Autorité indépendante, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger :
o Brigitte LEFEVRE (nommée le 27 juin 2018)
o Jacques MARTIAL (nommé le 9 juillet 2019)
o Cécile CABANIS (nommée le 28 avril 2021)
o Guillaume GROSSO (nommé le 23 mars 2022)
o Jean-Maurice RIPERT (nommé le 24 avril 2022)
- 2 représentants du personnel élus :
o Catherine ROLLAND
o Sébastien FARCIS
A noter qu’assistent également au Conseil d’administration le contrôleur général économique et financier (M. Jean-Claude HULOT) et le secrétaire du Comité social et économique de l’entreprise (M. Maximilien DE LIBERA)
On peut toutefois considérer que les citoyennes et les citoyens français constituent toutes et tous des propriétaires indirects du groupe France Médias Monde, du fait de son financement par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt sur la consommation acquitté par l’ensemble des contribuables.
Les bénéficiaires de France Médias Monde représentent l’ensemble des auditeurs, des téléspectateurs et des internautes qui écoutent et regardent les offres du groupe chaque semaine, partout dans le monde et en 21 langues, que ce soit en télévision, en radio ou sur le numérique. En 2021, ils étaient en moyenne 244,2 millions chaque semaine.
Au 31 mars 2023, les membres du Conseil d’administration de France Médias Monde sont :
- La Présidente-directrice générale du groupe ; Marie-Christine SARAGOSSE, nommée par l’ARCOM, Autorité de régulation audiovisuelle indépendante, le 23 avril 2018 ;
- 2 parlementaires désignés respectivement par les Commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il s’agit pour l’Assemblée nationale de Béatrice PIRON (nommée le 28 septembre 2022) et pour le Sénat de Jean-Raymond HUGONET (nommé le 18 janvier 2023)
- 5 représentants de l'Etat :
o Jean-Marc OLÉRON, représentant de la Direction du budget, Sous-directeur de la 8ème sous-direction du Budget (nommé le 7 décembre 2018)
o Valérie SENGHOR, représentante du Ministère de la Culture, Directrice générale adjointe de Centre des Monuments nationaux (nommée le 21 janvier 2021)
o Ludovic PLANTÉ, représentant de l’Agence des participations de l’État, Directeur de participations adjoint (nommé le 6 juillet 2021)
o Caroline FERRARI, représentante du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Secrétaire générale adjointe (nommée le 13 janvier 2022)
o Ludovic BERTHELOT, représentant du Ministère de la Culture, Chef du service des médias à la Direction générale des médias et des industries culturelles (nommé le 12 janvier 2022)
- 5 personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM (Autorité indépendante, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger :
o Brigitte LEFEVRE (nommée le 27 juin 2018)
o Jacques MARTIAL (nommé le 9 juillet 2019)
o Cécile CABANIS (nommée le 28 avril 2021)
o Guillaume GROSSO (nommé le 23 mars 2022)
o Jean-Maurice RIPERT (nommé le 24 avril 2022)
- 2 représentants du personnel élus :
o Catherine ROLLAND
o Sébastien FARCIS
A noter qu’assistent également au Conseil d’administration le contrôleur général économique et financier (M. Jean-Claude HULOT) et le secrétaire du Comité social et économique de l’entreprise (M. Maximilien DE LIBERA)
Are the names of the owners in the previous question available online?
YesWhat is the URL that contains the names of the owners, or, if not available online, please indicate where that information can be obtained?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420561/2022-12-21/ (article 47 de la loi relative à la liberté de communication qui précise que le capital de France Médias Monde est intégralement détenu par l’État).
https://www.francemediasmonde.com/pdf/conseil_administration.pdf (composition du Conseil d’administration de France Médias Monde, publiée sur le site du groupe)
https://www.francemediasmonde.com/pdf/conseil_administration.pdf (composition du Conseil d’administration de France Médias Monde, publiée sur le site du groupe)
What are the names of the members of supervisory boards?
France Médias Monde ne dispose pas de Conseil de surveillance.
Are the names of the members of the supervisory board members in the previous question available online?
NoAre the listed owners also founders or owners of other companies?
YesState here the names and main activities of those companies.
L’État, à travers l’Agence des Participations de l’État (APE), est actionnaire d’autres entreprises (en partie ou dans leur totalité). Le portefeuille géré par l’APE est étendu et très divers, au regard des secteurs d’activité concernés, du poids de l’État au sein des entreprises et de leurs formes juridiques.
What are the business sectors for the companies listed in the previous question?
Avec 83 entreprises relevant de son périmètre, l’APE est présente dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports, les services ou l’audiovisuel.
L’ensemble de ces informations est accessible à ce lien : https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat/Les-participations-publiques
L’ensemble de ces informations est accessible à ce lien : https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat/Les-participations-publiques
Are any of the owners active members of a political party or movement or candidates in a political election or current office holders?
No5.2. Contact Details of Direct and Indirect Owners
The contact details of direct and indirect owners shall be disclosed, preferably online, along with the contact details of the members of the board of directors.
What is the contact information for all direct and indirect owners?
L’État français détient le capital de France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (Ministère de l’Économie et des Finances). Son adresse est la suivante : 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
3 autres Ministères siègent au Conseil d’administration de FMM. Leurs adresses sont les suivantes :
- Ministère de la Culture – Direction générale des Médias et des Industries Culturelles : 3, rue de Valois 75001 Paris
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – 37 Quai d’Orsay 75007 Paris
- Ministère délégué aux Comptes Publics – 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
3 autres Ministères siègent au Conseil d’administration de FMM. Leurs adresses sont les suivantes :
- Ministère de la Culture – Direction générale des Médias et des Industries Culturelles : 3, rue de Valois 75001 Paris
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – 37 Quai d’Orsay 75007 Paris
- Ministère délégué aux Comptes Publics – 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Is the contact information in the previous question available online?
YesWhat is the URL with the contact information from the previous question?
https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat ; https://www.culture.gouv.fr/ ; https://www.diplomatie.gouv.fr/ ; https://www.economie.gouv.fr/
What is the contact information for the members of the board of directors?
Les administrateurs représentant l’État au sein du Conseil d’administration de France Médias Monde sont joignables à travers les adresses et coordonnées de leurs ministères de tutelles (Culture, Europe et Affaires étrangères, Economie et Finances, Comptes Publics).
Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale sont joignables à travers les adresses postales et mail des deux assemblées.
Les coordonnées des administrateurs indépendants de France Médias Monde correspondant à leurs adresses personnelles, nous ne sommes pas en mesure de les rendre publique.
De manière générale et pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées des administrateurs ne sont pas rendues publiques, y compris sur le K-Bis de France Médias Monde. La liste des administrateurs de France Médias Monde est toutefois rendue publique, notamment sur le site institutionnel du groupe (et mise à jour au gré des selon les remplacements et nouvelles nominations).
Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale sont joignables à travers les adresses postales et mail des deux assemblées.
Les coordonnées des administrateurs indépendants de France Médias Monde correspondant à leurs adresses personnelles, nous ne sommes pas en mesure de les rendre publique.
De manière générale et pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées des administrateurs ne sont pas rendues publiques, y compris sur le K-Bis de France Médias Monde. La liste des administrateurs de France Médias Monde est toutefois rendue publique, notamment sur le site institutionnel du groupe (et mise à jour au gré des selon les remplacements et nouvelles nominations).
Is the contact information in the previous question available online?
YesWhat is the URL with the contact information from the previous question?
Les administrateurs représentant l’État au sein du Conseil d’administration de France Médias Monde sont joignables à travers les adresses et coordonnées de leurs ministères de tutelles (Culture, Europe et Affaires étrangères, Economie et Finances, Comptes Publics). Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale sont joignables à travers les adresses postales et mail des deux assemblées. Les coordonnées des administrateurs indépendants de France Médias Monde correspondant à leurs adresses personnelles, nous ne sommes pas en mesure de les rendre publique. De manière générale et pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées des administrateurs ne sont pas rendues publiques, y compris sur le K-Bis de France Médias Monde. La liste des administrateurs de France Médias Monde est toutefois rendue publique, notamment sur le site institutionnel du groupe (et mise à jour au gré des selon les remplacements et nouvelles nominations).
5.3. Names of Shareholders
The names of direct and beneficial majority or controlling shareholders shall be disclosed. If the shareholder is a company, the name and main activities of that company shall be clearly stated. The business sector in which this company is operating shall also be indicated.
What are the names of the direct, majority or controlling shareholders? (If shareholders are companies, list the main activity and business sector of that company along with the name.)
L’État détient l’intégralité du capital social de France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (APE).
5.4. Percentage of Shareholdings
The percentage of the controlling shareholdings should be disclosed, regardless of the percentage.
List the shareholders and the percentage of the holdings.
L’État, via l’agence des Participations de l’État (APE) détient 100% du capital social de France Médias Monde, conformément aux dispositions de la loi relative à la liberté de communication.
5.5. Exception for Member-owned Media Outlets
The names and contact information for all owners is not required to be disclosed, but it is required for the leadership, e. g. the Board of Directors according to clauses 5.1 and 5.2.