5. Requirements on Owners’ Identity

En vertu de l’article 47 de la loi relative à la liberté de communication, l’État détient directement l’intégralité du capital du groupe France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (APE).

On peut toutefois considérer que les citoyennes et les citoyens français constituent toutes et tous des propriétaires indirects du groupe France Médias Monde, du fait de son financement par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt sur la consommation acquitté par l’ensemble des contribuables.

Les bénéficiaires de France Médias Monde représentent l’ensemble des auditeurs, des téléspectateurs et des internautes qui écoutent et regardent les offres du groupe chaque semaine, partout dans le monde et en 21 langues, que ce soit en télévision, en radio ou sur le numérique. En 2024, ils étaient en moyenne 254 millions chaque semaine.

Au 1er septembre 2025, les membres du Conseil d’administration de France Médias Monde sont :

- La Présidente-directrice générale du groupe ; Marie-Christine SARAGOSSE, nommée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le 5 octobre 2012 ; nommée par le CSA pour un deuxième mandat le 23 avril 2018 ; puis nommée pour un troisième mandat le 23 avril 2023 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

- 2 parlementaires désignés respectivement par les Commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il s’agit pour l’Assemblée nationale de Jérémie PATRIER-LEITUS (nommé le 3 octobre 2024) et pour le Sénat de Catherine BELRHITI (nommée le 6 décembre 2023)

- 5 représentants de l'Etat :
o Bao NGUYEN-HUY, représentant de la Direction du budget, Adjoint à la Sous-directrice de la 8ème sous-direction du Budget (nommé le 2 octobre 2024)
o Valérie SENGHOR, Directrice du Cent quatre-Paris (nommée le 21 janvier 2021)
o Mylène LARBI, représentant de l’Agence des participations de l’État, Chargée de participations Services et Finances à l’Agence des participations de l’État (nommée le 4 décembre 2023)
o Anne-Marie DESCÔTES, représentante du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Secrétaire générale du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (nommée le 26 décembre 2023)
o Ludovic BERTHELOT, représentant du Ministère de la Culture, Chef du service des médias à la Direction générale des médias et des industries culturelles (nommé le 12 janvier 2023)

- 5 personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM (Autorité indépendante, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger :
o Laurence FRANCESCHINI (nommée le 23 décembre 2024)
o Catherine NAYL (nommée le 1er octobre 2023)
o Didier FUSILLIER (nommé le 23 décembre 2024)
o Jean-Baka DOMELEVO-ENTFELLNER (nommé le 20 mars 2024)
o Jean-Maurice RIPERT (nommé le 24 avril 2022)

- 2 représentants du personnel élus :
o Catherine ROLLAND
o Claire MOREUIL

A noter qu’assistent également au Conseil d’administration le contrôleur général économique et financier (M. Jean-Claude HULOT) et le secrétaire du Comité social et économique de l’entreprise (M. Maximilien DE LIBERA)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420561/2022-12-21/ (article 47 de la loi relative à la liberté de communication qui précise que le capital de France Médias Monde est intégralement détenu par l’État).

https://www.francemediasmonde.com/fr/le-groupe/gouvernance (composition du Conseil d’administration de France Médias Monde, publiée sur le site du groupe)

Nous considérons ici que le conseil de surveillance est équivalent au conseil d'administration.

https://www.francemediasmonde.com/fr/le-groupe/gouvernance (composition du Conseil d’administration de France Médias Monde, publiée sur le site du groupe)

L’État, à travers l’Agence des Participations de l’État (APE), est actionnaire d’autres entreprises (en partie ou dans leur totalité). Le portefeuille géré par l’APE est étendu et très divers, au regard des secteurs d’activité concernés, du poids de l’État au sein des entreprises et de leurs formes juridiques.

Avec 86 entreprises relevant de son périmètre, l’APE est présente dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports, les services ou l’audiovisuel.

L’ensemble de ces informations est accessible à ce lien : https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat/comprendre-lape/les-entreprises-de-lape

L’État français détient le capital de France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (Ministère de l’Économie et des Finances). Son adresse est la suivante : 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

3 autres Ministères siègent au Conseil d’administration de FMM. Leurs adresses sont les suivantes :

- Ministère de la Culture – Direction générale des Médias et des Industries Culturelles : 3, rue de Valois 75001 Paris
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – 37 Quai d’Orsay 75007 Paris
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat ; https://www.culture.gouv.fr/ ; https://www.diplomatie.gouv.fr/ ; https://www.economie.gouv.fr/

Les administrateurs représentant l’État au sein du Conseil d’administration de France Médias Monde sont joignables à travers les adresses et coordonnées de leurs ministères de tutelles (Culture, Europe et Affaires étrangères, Economie et Finances, Comptes Publics).

Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale sont joignables à travers les adresses postales et mail des deux assemblées.

Les coordonnées des administrateurs indépendants de France Médias Monde correspondant à leurs adresses personnelles, nous ne sommes pas en mesure de les rendre publique.

De manière générale et pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées des administrateurs ne sont pas rendues publiques, y compris sur le K-Bis de France Médias Monde. La liste des administrateurs de France Médias Monde est toutefois rendue publique, notamment sur le site institutionnel du groupe (et mise à jour au gré des selon les remplacements et nouvelles nominations).

Les administrateurs représentant l’État au sein du Conseil d’administration de France Médias Monde sont joignables à travers les adresses et coordonnées de leurs ministères de tutelles (Culture, Europe et Affaires étrangères, Economie et Finances, Comptes Publics). Les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale sont joignables à travers les adresses postales et mail des deux assemblées. Les coordonnées des administrateurs indépendants de France Médias Monde correspondant à leurs adresses personnelles, nous ne sommes pas en mesure de les rendre publique. De manière générale et pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées des administrateurs ne sont pas rendues publiques, y compris sur le K-Bis de France Médias Monde. La liste des administrateurs de France Médias Monde est toutefois rendue publique, notamment sur le site institutionnel du groupe (et mise à jour au gré des selon les remplacements et nouvelles nominations).

L’État détient l’intégralité du capital social de France Médias Monde à travers l’Agence des participations de l’État (APE).

L’État, via l’agence des Participations de l’État (APE) détient 100% du capital social de France Médias Monde, conformément aux dispositions de la loi relative à la liberté de communication.