9. Accountability for Journalism Principles

Pour les médias de FMM, les « lignes directrices éditoriales » s’apparentent aux textes suivants : - D’une part, à la Charte de déontologie des journalistes, en vigueur depuis 2017 et dont le document intégral est rendu public sur le site du groupe à l’adresse suivante : - https://www.francemediasmonde.com/pdf/charte_deontologie_journalistes.pdf - Le cahier des charges de FMM, fixé par décret et publié au Journal Officiel, qui précise les missions de service public des médias du groupe, et encadre des obligations en matière d’indépendance, de déontologie, d’éthique et d’honnêteté de l’information, ainsi que le cadre réglementaire relatif à la publicité et au parrainage. Son chapitre 3, composé de 16 articles, est ainsi spécifiquement consacré à « une offre de services citoyens édités dans le respect des règles de déontologie » et s’attache ainsi à traiter des différentes règles et obligations de service public (droit et dignité de la personne, honnêteté de l’information, pluralisme dans l’expression des différents courants de pensée, protection des mineurs, etc.). Il est accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025199244 - Enfin, plusieurs autres textes relatifs au cadre éditorial de FMM sont également en vigueur et regroupés au sein d’un document intitulé « Recueil des textes définissant notre cadre éditorial en matière de déontologie, de lutte contre la corruption et de sûreté pour l’activité des journalistes ». Ceux-ci comprennent notamment, outre la Charte de déontologie précédemment mentionnée : o La recommandation de l’ARCOM relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes ; o Le guide à l’attention des collaborateurs de FMM portant sur les partenariats, les collaborations et les activités extérieures ; o Le code de conduite anticorruption ; o Le document-cadre sur la politique de sûreté éditoriale de FMM ; o Et enfin, le guide à l’attention des journalistes pour se protéger contre la haine en ligne et les contenus illicites sur le numérique. L’ensemble de ces textes en vigueur, qui s’appliquent à tous les journalistes de FMM, ne sauraient épuiser le corpus juridique, réglementaire, législatif et constitutionnel qui s’applique au groupe et notamment : - La Charte de Munich - La Charte d’éthique professionnelle des journalistes du SNJ (Syndicat national des journalistes) - La loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication

La Charte de déontologie des journalistes de France Médias Monde a pour objet de rappeler les principes essentiels relatifs à la déontologie des journalistes tels que les principes d’indépendance, de liberté́, de transparence, de pluralisme, d’honnêteté́ de l’information, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, la représentation de la diversité́ des populations et la représentation des femmes au sein des programmes des services édités par France Médias Monde.

Selon l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, « lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. » Le groupe FMM étant une société anonyme à conseil d’administration, la directrice de publication est donc sa Présidente-directrice générale, Marie-Christine Saragosse, qui au regard de la loi est judiciairement responsable de toute publication sur les antennes ou sur le numérique par les médias de FMM.
C’est à ce titre que la PDG préside le Comité éditorial de FMM qui se réunit chaque semaine avec en son sein, notamment, les trois directrices des médias du groupe : RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya.
Placées sous l’autorité directe de la Présidente-Direction générale, les directrices de RFI, de France 24 et de Monte Carlo Doualiya ont aussi sous leur responsabilité hiérarchique plusieurs directeurs adjoints thématiques (chargés par exemple du numérique, des langues étrangères, des magazines, etc.) ainsi que les rédacteurs en chef qui ont la responsabilité d’animer les équipes de rédactions (chefs d’édition, présentateurs, rédacteurs, pigistes, etc.) et de veiller au respect de la ligne éditoriale des médias de FMM.

Il convient de rappeler que les organigrammes et l’encadrement hiérarchique de chaque direction et rédaction sont également accessibles à tous les journalistes du groupe sur l’intranet, ainsi que sur les outils de travail tels qu’Outlook et Teams.

https://www.francemediasmonde.com/pdf/charte_deontologie_journalistes.pdf

La Charte de déontologie des journalistes de FMM précise que « le traitement professionnel de l’information exige de communiquer les faits de manière honnête, s’interdire tout mensonge, approximation, préjugé ou manipulation ; le journaliste tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique. »

https://www.francemediasmonde.com/pdf/charte_deontologie_journalistes.pdf

Le 4ème chapitre de la Charte de déontologie des journalistes de FMM affirme explicitement que « FMM assure à ses journalistes les moyens d’exercer leur travail en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession. » avec une série de mesures et d’obligations qui s’appliquent à tous telles que celles-ci :

- « Refuser le plagiat »
- « Éviter toutes les situations pouvant compromettre l’intégrité journalistique sous l’influence de groupes de pression politiques, économiques, idéologiques, religieux, sociaux ou culturels »
- « Refuser toute rétribution, tout cadeau, tout avantage de quelque nature que ce soit, qui puisse créer un doute quant à l’impartialité de l’information »
- « Refuser tout travail qui s’apparente, même indirectement, à de la publicité et à de la propagande »

Il convient de souligner que l’indépendance éditoriale des journalistes de FMM est aussi garantie par la gouvernance du groupe (cf. réponse à la question 19.h.i)

https://www.francemediasmonde.com/pdf/charte_deontologie_journalistes.pdf

Le 1er chapitre de la charte de déontologie des journalistes de FMM précise qu’il est exigé de « respecter le pluralisme et l’équilibre des points de vue. Le traitement de l’information doit être équitable, honnête et manifester le même niveau d’exigence et d’attention entre les différentes opinions et points de vue qui peuvent s’exprimer sur une même information dans le cadre du respect de l’ordre public, des droits de la personne et de la dignité humaine. »

https://www.francemediasmonde.com/pdf/charte_deontologie_journalistes.pdf

Dans le 4ème chapitre de la Charte de déontologie des journalistes de FMM, il est précisé qu’il est exigé de « respecter la ligne éditoriale du média pour lequel on travaille ; l’avis de ses collègues ; et les choix de sa hiérarchie. »

Plusieurs points du 5ème chapitre de la Charte de déontologie de FMM ont vocation à prévenir tout conflit d’intérêt chez les journalistes de FMM :

- « Éviter toutes les situations pouvant compromettre l’intégrité journalistique sous l’influence de groupes de pression politiques, économiques, idéologiques, religieux, sociaux ou culturels ;
- Refuser toute rétribution, tout cadeau, tout avantage de quelque nature que ce soit, qui puisse créer un doute quant à l’impartialité de l’information ;

Par ailleurs, FMM dispose d’un code de conduite anti-corruption dont un chapitre est spécifiquement dédié à la prévention des conflits d’intérêts. La diffusion de ce code de conduite à tous les collaborateurs de FMM s’est accompagnée d’une formation obligatoire pour tous les salariés sur la lutte contre la corruption et la prévention des conflits d’intérêt, conformément à la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).

Enfin, les règles et les recommandations relatives aux collaborations et aux activités extérieures des journalistes de FMM ont été encore renforcées début 2022 avec l’élaboration d’un document-cadre encadrant les collaborations extérieures des journalistes du groupe, et clarifiant les principes et les conditions d’indépendance éditoriale qui régissent les différents partenariats et parrainages du groupe.

Un chapitre entier de la Charte de déontologie est notamment consacré « au traitement professionnel de l’information ». Il précise la nécessité de :

- « Revendiquer le libre accès à toutes les sources d’information qui concernent la vie publique et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui la conditionnent ;
- Communiquer les faits de manière honnête, s’interdire tout mensonge, approximation, préjugé ou manipulation : le journaliste tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ;
- Éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public. L’exactitude doit toujours prévaloir et le contenu de l’information (photos, images, etc.) ne doit pas être déformé ;
- Procéder à toutes les vérifications nécessaires pour assurer la diffusion d’une information exacte au public et ce, quelles que soient les exigences de rapidité ;

Par ailleurs, le 2ème chapitre de la Charte (relatif au « respect de la personne et de sa dignité ») fixe également le devoir de « refuser toute accusation sans fondement. » La présomption d’innocence est aussi un principe consacré dans ce chapitre : elle « s’impose jusqu’au prononcé d’une décision définitive ; il est indispensable de mentionner après une condamnation, soit qu’une voie de recours a été engagée (appel, pourvoi en cassation, recours devant la cour européenne des droits de l’homme, etc.), soit qu’elle est encore ouverte, lorsque le délai de prescription n’est pas expiré. Tant qu’un jugement de condamnation n’a pas été prononcé, la loi interdit la diffusion des images de personnes menottées, même menottes floutées, dès lors que ces personnes sont identifiées ou identifiables. Il est nécessaire de resserrer le cadre pour que celles-ci ne soient pas visibles. »

Le préambule du cahier des charges de FMM précise que le groupe a pour mission d’apporter une information internationale qui se « caractérise par son indépendance par rapport au pouvoir politique. » L’article 19 de ce même texte (fixé par décret publié au Journal officiel) rappelle aussi que « la société veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques aux antennes soit assuré dans des conditions de programmation comparables » ; « dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations formulées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Le 1er chapitre de la Charte de déontologie de FMM précise enfin que les journalistes du groupe doivent « respecter le pluralisme et l’équilibre des points de vue. Le traitement de l’information doit être équitable, honnête et manifester le même niveau d’exigence et d’attention entre les différentes opinions et points de vue qui peuvent s’exprimer sur une même information dans le cadre du respect de l’ordre public, des droits de la personne et de la dignité humaine. »

Des recommandations et des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et des trafics d‘influence sont édictées dans le code de conduite anticorruption de FMM. Ce document, diffusé à l’ensemble des salariés de FMM, a donné lieu à une formation pour toutes les collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’une formation spécifique pour les membres du comité exécutif et tous les managers.

Des travaux engagés début 2022 entre la Direction et les représentants des Sociétés de journalistes ont renforcé les règles et les recommandations relatives aux collaborations et activités extérieures des journalistes avec l’élaboration d’un document-cadre encadrant les collaborations extérieures des journalistes du groupe, et clarifiant les principes et les conditions d’indépendance éditoriale qui régissent les différents partenariats et parrainages du groupe.

Par ailleurs, une Commission de déontologie présidée par la Présidente-directrice générale du groupe (responsable de publication) et au sein de laquelle siègent des membres des sociétés de journalistes, le Médiateur de FMM et des membres directions éditoriales des trois médias, permet de nourrir les échanges et les réflexions en internes sur les règles d’éthique journalistique et le cadre des règles éditoriales des antennes.

Outre ces dispositifs internes (document-cadre sur les collaborations extérieures et les partenariats, commission de déontologie, etc.), la gouvernance de FMM et les textes législatifs et réglementaires encadrant ses missions de service public garantissent aussi son indépendance de toute influence indue, interne comme externe (cf. réponses à la fiche 4). Il s’agit principalement de :

- La nomination de la Présidente-directrice générale par une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ;

- Un Conseil d’administration présidé par la PDG, et où le nombre d’administrateurs indépendants nommés par l’ARCOM est égal à celui des représentants de l’État ;

- « L’indépendance de l’audiovisuel public », un principe à valeur constitutionnelle consacré dans deux décisions (2009, 2022) ;

- Les médias de FMM, « caractérisés par leur indépendance par rapport aux pouvoirs politiques », réaffirmés dans le cahier des charges de FMM qui est fixé par décret

- Ou encore, l’indépendance des médias de FMM vis-à-vis des pouvoirs économiques, avec le cahier des charges de FMM qui encadre strictement le recours aux annonceurs publicitaires et les parrainages.